Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente et Informations Client

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, le vendeur (Ea5yLife Sp. z o.o.), via le site internet www.comfortbaby.store. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l'intégration de conditions générales propres que vous pourriez utiliser.

(2) Au sens des présentes dispositions, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu par le biais du système de panier d'achat en ligne, de la manière suivante :

Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder à tout moment au « panier » et d'y apporter des modifications.

Après avoir accédé à la page « Commande » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, l'ensemble des données de la commande vous est de nouveau présenté sur la page récapitulative de la commande. Après la commande, le vendeur envoie au client un e-mail généré automatiquement confirmant la réception de la commande et en détaillant les éléments (e-mail de confirmation de commande). Cet e-mail de confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client, mais a uniquement pour but de l'informer que sa commande a bien été reçue par le vendeur.

Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort, Apple Pay, iDeal, Adyen Gateway, ou divers autres), vous êtes soit dirigé, dans notre boutique en ligne, vers la page récapitulative de la commande, soit redirigé dans un premier temps vers le site internet du prestataire du système de paiement instantané.

En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données correspondantes. Vous êtes ensuite ramené vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les informations, de les modifier (y compris via la fonction « retour » du navigateur) ou d'annuler l'achat.

En envoyant la commande via le bouton « commander avec obligation de paiement », vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre de contrat, sans que le contrat ne soit pour autant définitivement conclu à ce stade.

Le contrat est réputé conclu dès que la marchandise a été réceptionnée par le client. Jusqu'à cette date, le vendeur (Ea5yLife Sp. z o.o., www.comfortbaby.store) demeure seul propriétaire de la marchandise. Le vendeur se réserve le droit de se retirer à tout moment de la relation contractuelle proposée.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc veiller à ce que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée soit exacte, que la réception des e-mails soit techniquement assurée et, en particulier, qu'elle ne soit pas empêchée par des filtres anti-spam.

Un accusé de réception ou une confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre de contrat. Le vendeur peut accepter l'offre du client par un courrier écrit (lettre) ou par voie électronique (fax ou e-mail) confirmant la commande, l'offre ou l'expédition, dans un délai de 10 jours ouvrés, ou par la livraison de la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser l'acceptation de la commande pour différents motifs, tels que, par exemple, une solvabilité insuffisante du client.

§ 3 Caractéristiques du produit / Prix / Paiement / Livraison / Exécution corrective

(1) Les illustrations présentées dans la boutique en ligne du vendeur comportent, outre les images des produits, parfois d'autres objets (tels que des accessoires ou éléments décoratifs) qui ne font pas partie de la commande / du contrat de vente. Seule la description du produit fait foi quant aux caractéristiques essentielles de la prestation à fournir.

(2) De légères variations de couleur et de veinage sur les surfaces en bois et en plastique, raisonnablement acceptables pour l'acheteur, sont admises.

(3) Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat / à l'acceptation de l'offre (sauf en cas d'achat sur facture, lorsque celui-ci est proposé). Les délais de livraison indiqués lors de la commande s'entendent à compter de la réception du paiement. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de paiement anticipé / par virement, la livraison de la marchandise commandée n'intervient qu'après réception de l'intégralité du montant sur notre compte.

(4) Une liste des pays vers lesquels nous expédions actuellement des marchandises, ainsi que le montant des frais de port éventuels, est disponible ici : https://comfortbaby.store/de/policies/shipping-policy

(5) Veuillez noter que l'expédition de certains produits de notre gamme n'est pas possible vers tous les pays mentionnés. Ces éventuelles restrictions de livraison propres à certains produits vous seront signalées lors du processus de commande, ou vous seront communiquées par un message après votre commande.

(6) En cas de livraison par transporteur, par exemple pour des articles volumineux ou encombrants, la livraison s'effectue « au bord du trottoir ». Dans ce cas, le transporteur mandaté livre la marchandise, à la date de livraison convenue, jusqu'au bord du trottoir ou jusqu'au trottoir de l'adresse indiquée. Vous recevrez un e-mail contenant les données de votre envoi, vous informant ainsi de la date de livraison prévue. Le transport jusqu'à l'intérieur de la maison ou de l'appartement du client relève de la seule responsabilité de celui-ci. Le client doit notamment veiller à ce que lui-même, ou une personne mandatée et habilitée par ses soins, puisse réceptionner la marchandise commandée à la date de livraison convenue et soit présent à cet effet.

(7) Si la livraison de la marchandise à l'adresse indiquée par le client s'avère impossible, ou si le client est absent à la date de livraison convenue pour une marchandise encombrante ou transportée par transporteur, l'entreprise de transport mandatée renvoie la marchandise au vendeur, les frais liés à cette tentative de livraison infructueuse étant à la charge du client. Cette règle ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de l'échec de la tentative de livraison. Le client conserve expressément la possibilité de prouver qu'aucun préjudice, ou seulement un préjudice minime, n'a été causé au vendeur. Pour le surplus, les dispositions légales relatives à la mise en demeure du créancier s'appliquent.

(8) Les délais de livraison sont indiqués sur la page de chaque produit. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de circonstances relevant de la force majeure affectant la livraison. Sont assimilés à la force majeure : les grèves, les lock-out, les mesures des autorités, les pénuries d'énergie ou de matières premières, les difficultés de transport non imputables au vendeur, les perturbations d'exploitation non imputables au vendeur (par exemple dues à un incendie, à un dégât des eaux ou à une panne de machine), ainsi que tout autre empêchement qui, objectivement, n'est pas imputable au vendeur. Le début et la fin de tels empêchements seront communiqués sans délai au client. Si l'empêchement dure plus de 2 semaines au-delà des délais de livraison initialement indiqués pour le produit concerné, vous êtes en droit de résilier le contrat. Les sommes déjà versées par le client vous seront remboursées dans un délai de 10 jours calendaires.

(9) Des écarts usuels ou mineurs de qualité, de taille, de forme et/ou de couleur, restant dans les limites du raisonnable, sont réservés. Des écarts de couleur entre les couleurs affichées sur le site internet et les couleurs réelles des marchandises, notamment pour les meubles et les textiles, peuvent résulter de l'affichage sur votre ordinateur ou appareil mobile.

(10) Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de marchandises livrées présentant des dommages de transport ou des défauts apparents, notre service client doit en être informé le plus rapidement possible.

(11) Veuillez noter que nous ne prenons en charge les frais de retour, pour les livraisons en Pologne, qu'à partir d'une valeur de commande d'au moins 100,00 €, sous réserve que la rétractation soit intervenue dans le délai légal. Les frais de retour hors de Pologne sont à la charge du client.

(12) Pour les meubles et lits comportant, du fait de leur caractère multifonctionnel, des éléments susceptibles de s'user à l'usage, nous recommandons l'utilisation de patins en feutre. L'usure résultant de l'utilisation de ces éléments ne constitue pas un motif de réclamation.

(13) Si un client fait une réclamation concernant sa marchandise commandée, ou une partie de sa commande, ou des éléments en bois, le vendeur est tenu de procéder à une exécution corrective conformément au droit applicable. Le client s'engage à retourner d'abord au vendeur l'article faisant l'objet de la réclamation, et ne recevra sa marchandise ou ses éléments de remplacement qu'après ce retour. Veuillez noter que les articles relevant de la catégorie SOLDES (marchandises démarquées) sont exclus de tout échange.

(14) Le linge de lit / les textiles sont expédiés emballés, fermés et munis d'un sceau d'hygiène. Le linge de lit / les textiles déjà lavés ou utilisés sont exclus de tout échange. Nous nous réservons le droit de contrôler les retours et, le cas échéant, de facturer la perte de valeur résultant du renvoi. Veuillez noter que les articles relevant de la catégorie SOLDES (marchandises démarquées) sont exclus de tout échange.

(15) La livraison est effectuée par DPD, DHL et/ou UPS. Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, nous sommes en droit d'effectuer une livraison partielle à nos frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le vendeur n'a pas été approvisionné par ses fournisseurs sans faute de sa part, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur vous en informera sans délai et vous proposera, le cas échéant, la livraison d'un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible, ou si vous ne souhaitez pas la livraison d'un produit comparable, le vendeur vous remboursera les contreparties déjà versées dans un délai de 10 jours ouvrés.

§ 4 Conditions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Vérification de solvabilité

Lorsque nous consentons une avance, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement, vos données sont transmises, aux fins de la sauvegarde de nos intérêts légitimes et dans le cadre d'une vérification de solvabilité fondée sur des procédures mathématico-statistiques, à la société SCHUFA Holding AG, Komoranweg 5, 65201 Wiesbaden (Allemagne). Nous nous réservons le droit de vous refuser, au vu du résultat de cette vérification de solvabilité, le paiement sur facture ou par prélèvement.

(2) Paiement par facture et financement via Klarna Allemagne

En partenariat avec Klarna (http://www.klarna.com/), nous vous proposons l'achat sur facture et l'achat à tempérament comme options de paiement. Veuillez noter que l'achat sur facture Klarna et l'achat à tempérament Klarna ne sont proposés qu'aux consommateurs, et que le paiement doit dans chaque cas être effectué à Klarna.

Facture Klarna

En cas d'achat sur facture avec Klarna, vous recevez toujours d'abord la marchandise, et vous disposez toujours d'un délai de paiement de 14 jours. Les conditions générales complètes relatives à l'achat sur facture sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/de_de/invoice?fee=0,00

Achat à tempérament Klarna

Grâce au service de financement de Klarna, vous pouvez régler votre achat de manière flexible en mensualités d'au moins 1/24e du montant total (mais au minimum 6,95 €). De plus amples informations sur l'achat à tempérament Klarna, y compris les conditions générales et les informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation, sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/de_de/account

Avis relatif à la protection des données

Klarna vérifie et évalue vos données et, en cas d'intérêt légitime et de motif approprié, procède à un échange de données avec d'autres entreprises et agences d'information économique. Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/policy/data/de_de/data_protection.pdf) et conformément aux indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna.

(3) Paiement sur facture via Klarna Autriche

En partenariat avec Klarna, nous vous proposons l'achat sur facture comme option de paiement.

Le délai de paiement de la facture Klarna est de 14 jours à compter de la date de la facture. La facture est établie lors de l'expédition de la marchandise et est envoyée soit par e-mail, soit avec la marchandise.

Le paiement est effectué à Klarna. Veuillez noter que la facture Klarna n'est proposée qu'aux consommateurs. De plus amples informations, ainsi que les conditions générales complètes de Klarna relatives à l'achat sur facture, sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/de_at/invoice?fee=0,00

Avis relatif à la protection des données

Klarna vérifie et évalue vos données et, en cas d'intérêt légitime et de motif approprié, procède à un échange de données avec d'autres entreprises et agences d'information économique. Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna (http://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/privacy). Pour de plus amples informations sur Klarna, consultez www.klarna.at. Klarna AB, numéro d'entreprise et de société : 556737-0431

(4) Paiement via Klarna Checkout

En partenariat avec Klarna, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est dans chaque cas effectué à Klarna :

  • Facture Klarna : payable dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. La facture est établie avant l'expédition de la marchandise et envoyée par e-mail. Les conditions relatives à la facturation sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/de_de/invoice?fee=0

  • Achat à tempérament Klarna : grâce au service de financement de Klarna, vous pouvez régler votre achat de manière flexible en mensualités d'au moins 1/24e du montant total (mais au minimum 6,95 €). De plus amples informations sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/account

  • Virement instantané

  • Carte bancaire (Visa/Mastercard)

  • Prélèvement

Ces options de paiement sont proposées dans le cadre de Klarna Checkout. De plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna Checkout sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/checkout. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici : https://www.klarna.com/de. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna.

(5) Prélèvement SEPA (prélèvement de base et/ou prélèvement interentreprises)

En cas de paiement par prélèvement SEPA de base ou par prélèvement SEPA interentreprises, vous nous autorisez, par la remise d'un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.

Le prélèvement est effectué en Allemagne dans un délai de 2 à 5 jours ; pour les livraisons à l'étranger, dans un délai de 2 à 5 jours après la conclusion du contrat.

Le délai de transmission de la notification préalable (pré-notification) est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte présente une couverture suffisante à la date d'échéance. En cas de rejet de prélèvement qui vous serait imputable, les frais bancaires correspondants seront à votre charge.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances relevant de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'à sa remise complète au client.

(3) Si vous êtes professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

  • Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout nantissement ou toute cession à titre de garantie est interdit.

  • Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, résultant pour vous de cette revente, cession que nous acceptons. Vous restez habilité à recouvrer cette créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

  • En cas d'union ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur le nouveau bien, au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens transformés, au moment de la transformation.

  • Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie des vices s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement, dès la livraison, l'intégralité du colis ainsi que l'absence de défauts apparents ou de dommages de transport, et à nous signaler, ainsi qu'au transporteur, toute réclamation le plus rapidement possible. Le non-respect de cette invitation n'a pas nécessairement d'incidence sur vos droits légaux de garantie. Les réclamations doivent être immédiatement documentées par le client et communiquées sans délai au vendeur. Les réclamations communiquées au-delà d'un délai d'un jour après réception ne relèvent pas du droit légal de garantie du consommateur.

(3) Si vous êtes professionnel, les règles suivantes s'appliquent, par dérogation aux dispositions de garantie précédentes :

  • Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées constituer les caractéristiques convenues du bien, à l'exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou communication du fabricant.

  • En cas de défauts, nous choisissons, à notre discrétion, de procéder à une réparation ou à un remplacement. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction de prix ou résilier le contrat. La réparation du défaut est réputée avoir échoué après une troisième tentative infructueuse, sauf si la nature du bien, du défaut ou d'autres circonstances justifient une autre appréciation. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l'usage normal de la marchandise.

  • Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s'applique pas : aux dommages qui nous sont imputables, résultant d'une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut, ou avons donné une garantie quant aux caractéristiques du bien ; pour les biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés dans un ouvrage de construction et en ont causé le vice ; pour les recours légaux que vous exercez à notre encontre en lien avec des droits liés à des vices.

§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit polonais est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations résultant des relations commerciales existant avec nous, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de domicile juridique général en Pologne ou dans l'Union européenne, ou si votre domicile ou lieu de résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également un autre tribunal légalement compétent demeure réservée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont expressément pas applicables.



II. Informations client

1. Identité du vendeur

Ea5yLife Sp. z o.o.

ul. Grunwaldzka 8/3

45-054 Opole

Pologne

Formulaire de contact : https://comfortbaby.store/de/pages/kontakt

E-mail : service@comfortbaby.de

2. Informations relatives à la conclusion de l'offre de contrat

Les étapes techniques conduisant à la conclusion de l'offre, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral de l'offre de contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données de l'offre de contrat peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement prescrites en matière de contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous sont de nouveau transmises par e-mail.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label Käufersiegel de la société Händlerbund Management AG, et donc au code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultables aux adresses suivantes : https://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Dans la mesure où la marchandise est livrée au sein de l'Union européenne, les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais de port, constituent des prix totaux. Ils incluent l'ensemble des éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais de port applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton spécifiquement désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande, et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été garantie.

6.3. En cas de livraison vers des pays situés hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements bancaires), qui sont à votre charge. Les frais de transfert de fonds engagés sont également à votre charge dans les cas où la livraison s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, mais où le paiement a été initié depuis l'extérieur de l'Union européenne.

6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués via un bouton spécifiquement désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante.

6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement résultant de l'offre de contrat conclue sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes figurent via un bouton spécifiquement désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante. Le délai de livraison indiqué dans l'offre peut varier selon les stocks disponibles et d'autres circonstances imprévisibles. Un délai de livraison pouvant aller jusqu'à 12 semaines peut, le cas échéant, s'appliquer pour des articles tels que les lits pour bébé, les accessoires en bois pour lits, les extensions de lits, les armoires pour enfants et les poussettes.

7.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette règle ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel, ou une autre personne chargée d'assurer l'expédition.

Si vous êtes professionnel, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques.

8. Droit légal de garantie des vices

La garantie des vices est régie par les dispositions relatives à la « Garantie » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I).

9. Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.)

Instructions relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le droit légal de rétractation peut être prolongé par Ea5yLife Sp. z o.o. (www.comfortbaby.store), dans des circonstances particulières, dans des situations exceptionnelles, et par accord entre le vendeur et le client, jusqu'à 30 jours calendaires. Les frais de retour au sein de la Pologne sont à la charge de l'acheteur si la valeur de la commande n'excède pas 100,00 €. Les frais de retour hors de Pologne sont à la charge du client.

Le client est tenu de communiquer au vendeur les données d'expédition du retour, lorsque celui-ci est pris en charge par le client lui-même.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

  • où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;

  • où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

  • où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Ea5yLife Sp. z o.o., ul. Grunwaldzka 8/3, 45-054 Opole, Pologne, adresse e-mail : service@comfortbaby.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix, par vous, d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition en retour, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devrez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours, la preuve d'expédition faisant foi.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises si celles-ci ont été livrées en Pologne et si leur valeur excède 100 €. (Les frais de retour pour les commandes livrées dans d'autres pays ne sont pas pris en charge par Ea5yLife Sp. z o.o.)

Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément dans le cas de contrats :

  • de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, et qui ont été descellés après la livraison ;

  • de fourniture de biens qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été descellés après la livraison.

Remarque

Si vous avez commandé, via notre boutique en ligne, des marchandises encombrantes ou transportées par transporteur, nous vous indiquerons, après votre déclaration de rétractation, où renvoyer la marchandise. À cet effet, nous vous contacterons sans délai par e-mail ou par téléphone dès réception de votre rétractation.

Nous vous prions d'utiliser, pour le retour, l'étiquette de retour que nous mettons à votre disposition, et de nous renvoyer l'article dans son carton d'origine. Veuillez éviter tout dommage et/ou toute salissure de la marchandise lors du retour. Si vous ne disposez plus de l'emballage ou du carton d'origine, veuillez utiliser un emballage adapté afin de protéger suffisamment la marchandise contre les dommages liés au transport. Ni l'utilisation de l'étiquette de retour, ni le renvoi dans le carton d'origine ne constituent une condition impérative pour l'exercice valable de votre droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.)

À l'attention de Ea5yLife Sp. z o.o., ul. Grunwaldzka 8/3, 45-054 Opole, adresse e-mail : service@comfortbaby.de :

Je/nous (*) vous notifie(ons) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*) / la fourniture de la prestation de services suivante (*)

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

Le retour de la marchandise s'effectue à notre centre logistique, et non à notre siège social.

Adresse de retour :

ComfortBaby Ea5yLife Sp. z o.o., Ludwika Waryńskiego 19, 58-500 Jelenia Góra, Pologne

Dernière mise à jour : 18.12.2023