Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises.
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour :
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où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une seule commande et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
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où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier article, lorsque vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
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où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque les marchandises sont livrées en plusieurs expéditions partielles ou en plusieurs colis.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ea5yLife Sp. z o.o., ul. Grunwaldzka 8/3, 45-054 Opole, Pologne, e-mail : service@comfortbaby.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter.
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous pouvez obtenir une étiquette de retour auprès de nos services moyennant des frais.
Dans tous les cas, veuillez nous informer directement de votre retour et nous communiquer le numéro de suivi ainsi que le nom du transporteur.
Votre responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
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la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
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la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Perte anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats portant sur :
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la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;
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la fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
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la fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques livrés sous emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner.)
À :
Ea5yLife Sp. z o.o.
ul. Grunwaldzka 8/3
45-054 Opole
Pologne
E-mail : service@comfortbaby.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
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l'achat des marchandises suivantes (*) ;
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la prestation du service suivant (*).
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Commandé le () / reçu le ()
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Les marchandises doivent être retournées à notre centre logistique et non au siège social de la société.
Destinataire :
ComfortBaby Ea5yLife Sp. z o.o.
Téléphone de l'entrepôt :
0048 577 856 152
Adresse :
ul. Ludwika Waryńskiego 19
Code postal :
58-500
Ville :
Jelenia Góra
Pays :
Pologne